Mesurage loi Carrez et loi Boutin à Villeurbanne et Lyon
La surface est le chiffre qui fixe le prix. La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété ; la loi Boutin impose la surface habitable dans tout bail de location nue. Les deux ne se calculent pas de la même façon, et une erreur de plus de 5 % à la vente ouvre à l'acheteur une action en réduction du prix pendant un an.
Quand le mesurage Carrez ou Boutin est-il obligatoire ?
Vente d'un lot de copropriété (Carrez)
Surface privative obligatoire dans la promesse et l'acte pour tout lot de 8 m² ou plus. Non obligatoire pour une maison individuelle hors copropriété.
Location nue (Boutin)
Surface habitable obligatoire dans le bail d'un logement loué vide à titre de résidence principale.
Location meublée
Pas d'obligation légale de surface, mais l'indiquer protège le bailleur en cas de contestation.
Validité et textes de référence
Durée de validité
- Illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie les surfaces (cloisons, combles aménagés, véranda).
- Un mesurage ancien peut être réutilisé, mais le vendeur porte la responsabilité de son exactitude.
Textes applicables
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) et décret n° 97-532 du 23 mai 1997
- Article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation (surface habitable, loi Boutin)
- Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Comment se passe le mesurage Carrez ou Boutin
- Mesure au télémètre laser de chaque pièce, en déduisant murs, cloisons, gaines, embrasures et escaliers.
- Exclusion des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, des caves, garages, balcons et terrasses.
- Pour la surface habitable Boutin, exclusion supplémentaire des combles non aménagés, sous-sols, remises, vérandas non chauffées et locaux de moins de 1,80 m.
- Attestation détaillée pièce par pièce, prête à être annexée à l'acte ou au bail.
Documents et accès à prévoir
- Règlement de copropriété ou état descriptif de division, pour identifier le lot et ses annexes
- Plans si disponibles
- Accès à toutes les pièces, y compris mezzanines et combles
Ce qui fait varier le prix
Le prix dépend de la surface et de la complexité du plan : un appartement en duplex avec mezzanine et soupentes demande plus de relevés qu'un deux-pièces régulier. Le mesurage est souvent inclus dans nos packs vente et location. Devis gratuit sous 24 h.
Vos questions sur le mesurage Carrez ou Boutin
Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez est celle des parties privatives d'un lot de copropriété, hors parties de moins de 1,80 m. La surface habitable exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages, vérandas non chauffées. La surface habitable est donc toujours inférieure ou égale à la surface Carrez.
L'acheteur découvre 6 % de moins que l'acte : que risque le vendeur ?
Une action en diminution du prix, proportionnelle à l'écart, pendant un an à compter de l'acte. Avec les prix lyonnais, l'enjeu dépasse vite plusieurs dizaines de milliers d'euros ; c'est pour cela qu'un mesurage professionnel est recommandé.
Un balcon ou une terrasse compte-t-il ?
Non, ni en Carrez ni en Boutin. Une loggia fermée et chauffée peut compter si elle fait partie du lot.
Mesurage pour une maison individuelle ?
La loi Carrez ne s'applique pas hors copropriété. Nous établissons néanmoins une attestation de surface habitable, utile pour l'annonce et le DPE.
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ALM Expertises, cabinet de diagnostic immobilier à Villeurbanne.
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