PPPT à Lyon : projet de plan pluriannuel de travaux de copropriété
Le projet de plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025. Il dresse la liste des travaux nécessaires sur dix ans pour conserver l'immeuble, la sécurité des occupants et la performance énergétique, avec une estimation des coûts et un échéancier. C'est le document qui permet à l'assemblée générale de décider sans subir.
Quand le PPPT est-il obligatoire ?
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans
Depuis le 1er janvier 2023 pour plus de 200 lots, 2024 pour 51 à 200 lots, 2025 pour 50 lots et moins. L'ancienneté se compte à partir de la réception de l'immeuble.
Dispense
Les copropriétés disposant d'un DTG de moins de dix ans ne faisant apparaître aucun besoin de travaux en sont dispensées.
Suite
Le projet est présenté à l'assemblée générale, qui vote le plan et l'abondement du fonds de travaux. Il est actualisé tous les dix ans.
Validité et textes de référence
Durée de validité
- Le projet est actualisé tous les 10 ans.
- Le plan adopté sert de base à l'appel du fonds de travaux et aux décisions d'assemblée générale.
Textes applicables
- Loi du 10 juillet 1965, article 14-2
- Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 171
- Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 (compétences et assurance de la personne qui réalise le projet)
Comment se passe le PPPT
- Analyse des documents de la copropriété : règlement, carnet d'entretien, DTG ou audit existant, DPE, contrats de maintenance, procès-verbaux.
- Visite complète de l'immeuble : structure, façades, toiture, réseaux, parties communes, équipements, avec relevé photographique.
- Liste hiérarchisée des travaux à dix ans : sécurité, conservation, performance énergétique, avec estimation sommaire des coûts.
- Échéancier proposé et évaluation de l'impact sur les charges, présentés dans un livrable lisible pour le conseil syndical et l'assemblée.
Documents et accès à prévoir
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Carnet d'entretien, derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- DTG, audit énergétique, DPE collectif et DTA s'ils existent
- Contrats d'entretien et devis récents
Ce qui fait varier le prix
Le prix dépend du nombre de lots et de bâtiments, de la présence ou non d'un DTG récent sur lequel s'appuyer, et des équipements collectifs à évaluer. Nous intervenons à Lyon comme dans toute la France pour les syndics : devis détaillé sous 48 heures après réception des documents.
Vos questions sur le PPPT
Notre copropriété de 12 lots est-elle concernée ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans le sont, quelle que soit leur taille.
Quelle différence entre PPPT et DTG ?
Le DTG est un état des lieux technique et juridique complet de l'immeuble. Le PPPT est la projection à dix ans des travaux à réaliser. Le second s'appuie sur le premier quand il existe ; sinon la visite du PPPT en tient lieu.
Le plan voté est-il contraignant ?
Il engage la copropriété à abonder le fonds de travaux en conséquence et sert de référence ; chaque opération reste votée en assemblée le moment venu.
Qui peut réaliser le PPPT ?
Une personne disposant des compétences fixées par décret, assurée en responsabilité professionnelle, et indépendante du syndic et des entreprises de travaux.
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