État descriptif de division (EDD) à Lyon
L'état descriptif de division est le document qui identifie chaque lot d'un immeuble en copropriété : numéro, situation, nature, consistance et quote-part des parties communes. Il est indispensable pour mettre un immeuble en copropriété, diviser ou réunir des lots, régulariser une situation ancienne ou vendre un lot dont la description ne correspond plus à la réalité.
Quand l'EDD est-il obligatoire ?
Mise en copropriété
Un EDD est établi à la création de la copropriété et publié au service de la publicité foncière avec le règlement.
Division ou réunion de lots
Un modificatif de l'EDD est nécessaire pour diviser un appartement, réunir deux lots, transformer des combles ou une loge en lot privatif.
Régularisation
Lorsqu'un lot a été modifié de fait sans que l'EDD ait suivi, l'acte de vente peut être bloqué jusqu'à la régularisation.
Validité et textes de référence
Durée de validité
- Sans limite de durée ; le document est publié et s'impose jusqu'à sa modification.
- Chaque changement de consistance des lots appelle un modificatif publié.
Textes applicables
- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967, articles 71-1 et suivants (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
- Article 46 de la loi de 1965 pour les surfaces
Comment se passe l'EDD
- Relevé de l'immeuble et de chaque lot : plans cotés, surfaces, situation et affectation.
- Définition des lots et des parties communes, en cohérence avec le règlement de copropriété.
- Calcul des quotes-parts de parties communes (tantièmes) selon la consistance, la superficie et la situation de chaque lot.
- Rédaction de l'état descriptif ou du modificatif, avec les plans, remis à votre notaire pour publication.
Documents et accès à prévoir
- Règlement de copropriété et EDD en vigueur
- Plans existants, actes de vente des lots concernés
- Procès-verbal d'assemblée autorisant la modification s'il y a lieu
Ce qui fait varier le prix
Le prix dépend du nombre de lots concernés, de la nécessité de relever tout l'immeuble ou seulement quelques lots, et de la complexité du calcul des tantièmes. Les frais de publicité foncière et les honoraires du notaire s'ajoutent. Devis sous 48 heures.
Vos questions sur l'EDD
Qui établit l'EDD ?
Un professionnel du mesurage et de la division (géomètre-expert ou diagnostiqueur formé) prépare les plans, la description et les tantièmes ; le notaire rédige l'acte et le publie.
Je divise mon appartement en deux : que faut-il ?
Une autorisation de l'assemblée générale si le règlement l'exige, un modificatif de l'EDD avec répartition des tantièmes, et la publication par le notaire. Pensez aussi aux diagnostics à la vente ou à la location des nouveaux lots.
Les tantièmes peuvent-ils être recalculés ?
Oui, par décision d'assemblée à l'unanimité ou en cas de modification des lots. Le calcul doit respecter les critères de la loi : consistance, superficie, situation.
Intervenez-vous hors de Lyon ?
Oui, pour les syndics et les notaires, dans toute la France, sur devis.
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